Le schéma pluriannuel : le document que (presque) personne ne publie
Honnêtement, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est souvent bâclé. Quand il existe. C'est pourtant un document obligatoire pour toutes les entités soumises au RGAA, prévu par le décret n° 2019-768. Il doit être publié sur le site web de l'organisme et couvrir une période maximale de 3 ans.
Dans la pratique, la majorité des organismes n'en ont tout simplement pas. Et c'est un problème, parce que l'absence de ce document constitue à elle seule une non-conformité sanctionnable par une amende de 20 000 € par an. Oui, même si votre site est par ailleurs parfaitement accessible.
Qui est concerné ?
- L'État et ses services déconcentrés
- Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- Les établissements publics
- Les organismes délégataires de service public
- Les entreprises privées de plus de 10 salariés ou 2 millions d'euros de CA (depuis l'EAA de juin 2025)
Ce que le décret exige comme contenu
Le décret est assez précis sur ce qu'on attend. Voici les blocs obligatoires :
1. Politique d'accessibilité
- Un vrai engagement de la direction (pas juste une phrase creuse)
- Les objectifs de conformité visés
- Le périmètre couvert : sites, applications, intranets
- Les ressources humaines et financières allouées
2. État des lieux
- L'inventaire de vos sites et applications
- Les résultats des audits d'accessibilité réalisés
- Le taux de conformité par site/application
- Les principales non-conformités identifiées
3. Organisation
- Le nom et les coordonnées du référent accessibilité (quelqu'un doit être identifié)
- La gouvernance de l'accessibilité (comité de pilotage, processus)
- Comment l'accessibilité s'intègre dans vos processus au quotidien (développement, rédaction, achats)
4. Plan d'actions sur 3 ans
- Les actions prévues année par année
- La priorisation des corrections
- Le calendrier des audits
- Le programme de formation
- Les indicateurs de suivi
5. Plan d'actions annuel détaillé
C'est le point souvent mal compris : le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan d'actions de l'année en cours, beaucoup plus détaillé :
- Les actions concrètes à réaliser dans l'année
- Qui est responsable de quoi
- Les délais de réalisation
- Les indicateurs de réussite
Un modèle de structure pour vous aider
Si vous partez de zéro, voici une structure qui fonctionne :
- Introduction : présentation de l'organisme et engagement
- Périmètre : liste des sites, applications et services numériques
- État des lieux : résultats d'audits, taux de conformité
- Politique d'accessibilité : objectifs, référent, gouvernance
- Plan d'actions année 1 : actions détaillées avec responsables et délais
- Plan d'actions année 2 : actions prévues
- Plan d'actions année 3 : actions prévues
- Formation : plan de formation des équipes
- Recrutement et achats : intégration de l'accessibilité dans les marchés
- Indicateurs de suivi : des métriques mesurables, pas du blabla
Publication et mise à jour : les règles
- Le schéma doit être publié en ligne sur le site de l'organisme
- Il doit être accessible lui-même (l'ironie d'un schéma d'accessibilité en PDF inaccessible... et pourtant j'en ai vu)
- Le plan d'actions annuel doit être mis à jour chaque année
- Le schéma complet doit être renouvelé tous les 3 ans
- Un lien vers le schéma doit figurer dans la déclaration d'accessibilité
Les erreurs que je vois tout le temps
- Schéma trop vague : "nous nous engageons à rendre nos sites accessibles" sans aucune action concrète ni délai. Ça ne suffit pas
- Pas de plan annuel : le schéma triennal existe mais le plan d'actions annuel est absent. C'est pourtant obligatoire
- Pas de mise à jour : un schéma datant de 2020 qui n'a jamais été renouvelé
- Format inaccessible : publier le schéma uniquement en PDF non balisé (le comble...)
- Pas de référent identifié : personne n'est nommé responsable. Qui pilote, du coup ?
Un bon schéma pluriannuel, même avec des objectifs modestes, vaut cent fois mieux qu'un schéma ambitieux jamais mis en oeuvre. C'est votre feuille de route. Faites-la réaliste, mettez-la à jour, et surtout : appliquez-la.