Le cadre légal français
L'accessibilité numérique est une obligation légale en France depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cette obligation a été renforcée par :
- La loi pour une République numérique (2016)
- Le décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) transposée en droit français
- La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
Qui est concerné ?
L'obligation de conformité RGAA s'applique à un large éventail d'organisations :
Secteur public (depuis 2012)
- L'État et ses services
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les organismes délégataires de mission de service public
- Les entreprises à capitaux publics
Secteur privé (depuis 2025)
Avec la transposition de l'European Accessibility Act, le secteur privé est désormais concerné. Seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) sont exemptées. Sont donc soumises à l'obligation :
- Toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires
- Les services bancaires et financiers en ligne
- Les sites de commerce électronique
- Les services de transport
- Les services de télécommunication
Les sanctions
Le non-respect de l'obligation d'accessibilité entraîne des sanctions financières :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration d'accessibilité | Jusqu'à 25 000 € par an |
| Non-conformité du site | Jusqu'à 50 000 € par an |
| Absence de schéma pluriannuel | Jusqu'à 25 000 € par an |
| Absence de mention sur la page d'accueil | Jusqu'à 2 500 € par an |
Les obligations concrètes
Pour être en conformité, votre organisation doit :
- Publier une déclaration d'accessibilité — Document détaillant le niveau de conformité de votre site, les non-conformités identifiées et un plan d'action.
- Afficher la mention d'accessibilité — Sur la page d'accueil, indiquer « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
- Établir un schéma pluriannuel — Plan de mise en accessibilité sur 3 ans maximum, décliné en plans d'action annuels.
- Permettre le signalement — Mettre à disposition un moyen pour les utilisateurs de signaler un problème d'accessibilité.
- Se conformer au RGAA 4.1 — Respecter les 106 critères du référentiel sur l'ensemble de votre site.
Niveaux de conformité
- Totalement conforme — 100% des critères RGAA sont respectés
- Partiellement conforme — Au moins 50% des critères sont respectés
- Non conforme — Moins de 50% des critères sont respectés, ou pas d'audit réalisé
Comment se mettre en conformité ?
- Réaliser un audit — Commencez par un scan automatisé avec RGAA Test pour identifier les principales non-conformités.
- Corriger les problèmes critiques — Alternatives textuelles, navigation clavier, contrastes, formulaires.
- Former vos équipes — Développeurs, designers et rédacteurs doivent intégrer l'accessibilité dans leurs pratiques.
- Mettre en place un suivi — L'accessibilité est un processus continu, pas un audit ponctuel.
- Publier votre déclaration — Formalisez votre démarche avec la déclaration d'accessibilité obligatoire.
Important : La conformité RGAA n'est pas seulement une obligation légale, c'est aussi un avantage concurrentiel. Un site accessible touche un public plus large et améliore l'expérience utilisateur pour tous.