Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de services de scan d'accessibilite RGAA proposees par RGAA Test SAS sur le site rgaa-test.fr.
2. Services
RGAA Test propose un service d'audit automatise d'accessibilite web conforme au Referentiel General d'Amelioration de l'Accessibilite (RGAA). Le service comprend :
- Scan automatise de l'accessibilite d'un site web (jusqu'a 20 pages)
- Generation d'un rapport detaille de conformite
- Recommandations personnalisees generees par intelligence artificielle
- Score de conformite RGAA
3. Prix
L'analyse gratuite (20 pages) ne demande aucun paiement. Le rapport complet d'un site coûte 15 € TTC, en paiement unique ; le suivi mensuel coûte 19 € TTC par mois et par site, résiliable à tout moment. Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe. Les licences annuelles des organismes sont facturées sur devis et réglées par virement.
4. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut pas etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.
Neanmoins, nous offrons une garantie satisfait ou rembourse de 7 jours si le rapport ne peut pas etre genere en raison d'un probleme technique de notre part.
5. Responsabilite
RGAA Test fournit un audit automatise a titre indicatif. Les resultats ne constituent pas un audit officiel de conformite RGAA et ne sauraient engager notre responsabilite en cas de sanctions liees a la non-conformite. Pour un audit officiel, nous recommandons de faire appel a un expert en accessibilite.
6. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans notre Politique de Confidentialite.
7. Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
8. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV : contact@rgaa-test.fr