Parlons franchement : le secteur public et l'accessibilité, où en est-on ?
Bon, on va poser les choses. L'article 47 de la loi du 11 février 2005, ça fait plus de 20 ans qu'il existe. Il impose que les services en ligne des organismes publics soient accessibles aux personnes handicapées. Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), en version 4.1, c'est le cadre de référence que l'État français a mis en place pour ça.
Et c'est là que ça devient intéressant : en 2026, l'European Accessibility Act (EAA) entre en vigueur et pousse les exigences bien au-delà du secteur public. Mais soyons honnêtes, pour les administrations, ce n'est pas nouveau. C'est juste que maintenant, on contrôle. Et on sanctionne.
Qui est concerné, concrètement ?
La liste est plus longue que ce que beaucoup imaginent :
- L'État : ministères, services déconcentrés, opérateurs de l'État
- Les collectivités territoriales : régions, départements, communes, intercommunalités (oui, même votre commune de 2 000 habitants)
- Les établissements publics : hôpitaux publics, universités, EPA, EPIC
- Les organismes délégataires de mission de service public
- Les entreprises privées de plus de 10 salariés ou 2 millions d'euros de CA (seules les micro-entreprises sont exemptées depuis l'EAA de juin 2025)
En clair, ça couvre les sites web, les applis mobiles, les intranets et extranets publiés après septembre 2019, et même le mobilier urbain numérique. Oui, les bornes interactives dans les mairies aussi.
La DINUM : le chef d'orchestre
Si vous travaillez dans le public, vous avez forcément croisé la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM). C'est elle qui pilote la politique d'accessibilité numérique de l'État. Concrètement, elle :
- Publie et met à jour le RGAA
- Accompagne les administrations (et j'ai vu que cet accompagnement s'améliore d'année en année)
- Vérifie la conformité des sites publics
- Maintient le design system de l'État (DSFR) qui intègre nativement l'accessibilité
Le DSFR (Design System de l'État Français), parlons-en. C'est probablement le meilleur allié des administrations : tous les composants sont accessibles par défaut. Si vous l'utilisez, vous partez avec une longueur d'avance considérable sur la conformité RGAA. C'est souvent négligé et c'est dommage.
Ce qu'on vous demande vraiment
1. La déclaration d'accessibilité
Chaque site public doit afficher une déclaration d'accessibilité. Totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme — peu importe, il faut le dire. Et cette déclaration doit contenir :
- La date de l'audit et la version du RGAA utilisée
- Le taux de conformité obtenu
- La liste des contenus non accessibles (avec les raisons, pas juste « on sait pas »)
- Un moyen de contact pour signaler des problèmes
- Un lien vers le Défenseur des droits en cas de non-réponse
2. Le schéma pluriannuel
On vous demande aussi un schéma pluriannuel d'accessibilité sur 3 ans. L'idée c'est de montrer que vous avez une stratégie, pas que vous improvisez. Ce document doit être accompagné d'un plan d'actions annuel. Dans mon expérience, c'est souvent le document qui manque en premier.
3. La mention en page d'accueil
Simple mais souvent oublié : la mention du niveau de conformité doit apparaître sur la page d'accueil. « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Pas caché dans un sous-menu.
Des collectivités qui montrent l'exemple
La ville de Paris
Le site paris.fr dépasse les 75 % de conformité RGAA. Comment ? Une équipe dédiée à l'accessibilité numérique et des formations régulières pour les agents. Rien de magique, juste de la méthode et de la constance.
La région Île-de-France
Leur portail régional s'appuie sur le DSFR. Résultat : navigation clavier complète, compatibilité lecteurs d'écran, contrastes conformes AA. Ils ont aussi un référent accessibilité qui coordonne tout. Un poste qui fait toute la différence, entre nous.
Et les petites communes ?
Bonne nouvelle : pas besoin d'être une métropole pour bien faire. J'ai vu des communes de quelques milliers d'habitants atteindre 50 à 75 % de conformité en utilisant WordPress avec un thème accessible et en formant leurs contributeurs. Budget modéré, résultats concrets.
Les sanctions : ça devient sérieux
Le décret n° 2019-768 ne plaisante pas :
- 20 000 € par an et par site pour défaut de déclaration d'accessibilité
- 20 000 € par an et par application pour défaut de schéma pluriannuel
- L'Arcom (anciennement CSA) peut mettre en demeure les organismes publics
En 2025-2026, les contrôles se multiplient et les sanctions tombent vraiment. Ce n'est plus théorique. Si vous êtes dans le public et que vous n'avez rien fait, il est urgent de s'y mettre.
Par où commencer ? La méthode qui marche
- Faites un premier diagnostic : lancez un test automatisé avec RGAA Test sur rgaa-test.fr pour voir où vous en êtes, puis complétez avec un audit manuel
- Rédigez votre schéma pluriannuel : posez vos priorités sur 3 ans, soyez réalistes
- Formez vos équipes : contributeurs, développeurs, designers — tout le monde doit être dans la boucle
- Publiez votre déclaration d'accessibilité : même si le résultat n'est pas glorieux, la transparence est obligatoire (et c'est déjà un pas)
- Corrigez par priorité : commencez par les critères de niveau A, puis AA
- Testez à chaque publication : intégrez les tests d'accessibilité dans votre routine, pas juste une fois par an
L'accessibilité, ce n'est pas un projet qu'on lance et qu'on oublie. C'est une habitude à prendre. Chaque nouveau contenu publié doit respecter les critères du RGAA — sinon, on recule.
Les outils qui vont vous aider
- RGAA Test (rgaa-test.fr) : testez automatiquement vos critères RGAA — c'est le point de départ idéal
- DSFR : le design system de l'État, avec des composants accessibles clé en main
- Guide DINUM : la documentation officielle, bien faite et régulièrement mise à jour
- Pidila : un kit d'audit d'accessibilité très pratique
- NVDA / VoiceOver : des lecteurs d'écran gratuits pour tester vous-même (je recommande vraiment de les essayer au moins une fois)