2025-2026 : le tournant des sanctions en accessibilité numérique
La période 2025-2026 marque un tournant pour l'accessibilité numérique en France. Avec l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act en juin 2025 et le renforcement des contrôles par l'Arcom et la DGCCRF, les sanctions pour non-conformité deviennent une réalité tangible pour les organismes publics et privés.
Les sanctions du RGAA (secteur public)
Amendes administratives
Le décret n° 2019-768 prévoit :
- 20 000 € par an et par service en ligne pour défaut de déclaration d'accessibilité
- 20 000 € par an et par service pour défaut de schéma pluriannuel
- Ces amendes s'appliquent indépendamment : un site sans déclaration ET sans schéma risque 40 000 €/an
Autorité de contrôle : l'Arcom
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ex-CSA fusionné avec Hadopi) est chargée du contrôle :
- Elle peut mettre en demeure les organismes de se conformer
- Elle vérifie la publication des déclarations et schémas pluriannuels
- Elle publie un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité numérique
- Ses agents peuvent réaliser des contrôles sur place et en ligne
Les sanctions de l'EAA (secteur privé)
La DGCCRF comme autorité de contrôle
Pour les obligations issues de l'EAA (transposée en droit français), c'est la DGCCRF qui est compétente :
- Amendes administratives : proportionnelles à la gravité et à la taille de l'entreprise
- Injonctions de mise en conformité : obligation de corriger dans un délai imparti
- Retrait du marché : pour les produits non conformes
- Publication des sanctions : « name and shame » possible
Actions en justice
- Les associations de consommateurs peuvent engager des actions collectives
- Les associations de personnes handicapées peuvent saisir la justice
- Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de discrimination
- Les utilisateurs individuels peuvent agir en justice pour discrimination
Jurisprudence et cas concrets
Décisions marquantes
Bien que la jurisprudence française en matière d'accessibilité numérique reste limitée, plusieurs décisions sont à noter :
- Défenseur des droits : plusieurs recommandations adressées à des organismes publics pour défaut d'accessibilité
- Aux États-Unis (référence) : plus de 4 000 procès pour inaccessibilité web en 2023 (principalement sous l'ADA), avec des règlements allant de 10 000 $ à plusieurs millions
- En Europe : la Cour de justice de l'UE pourrait être saisie de cas d'application de l'EAA à partir de 2026
Contrôles renforcés en 2025-2026
Les contrôles se multiplient :
- L'Arcom a annoncé un plan de contrôle renforcé pour 2025-2026
- La DGCCRF intègre l'accessibilité dans ses plans de contrôle annuels
- L'observatoire de l'accessibilité numérique publie des rapports réguliers sur la conformité des sites publics
- Les associations (Valentin Haüy, CFPSAA, UNAFAM) sont de plus en plus actives dans les signalements
Comment se protéger des sanctions
- Publier une déclaration d'accessibilité : même en cas de non-conformité, la transparence est obligatoire et réduit le risque de sanction
- Publier un schéma pluriannuel : il démontre votre engagement à progresser
- Documenter vos efforts : les audits réalisés, les corrections apportées, les formations suivies
- Mettre en place un mécanisme de signalement : permettre aux utilisateurs de signaler les problèmes
- Corriger les non-conformités critiques : priorisez les erreurs bloquantes
- Utiliser RGAA Test pour un suivi régulier de votre conformité
Les sanctions ne sont plus théoriques. Avec l'Arcom et la DGCCRF mobilisées, les contrôles sont réels et les amendes seront appliquées. La meilleure protection reste la mise en conformité proactive.