Bon, l'EAA... c'est quoi exactement ?
L'European Accessibility Act (EAA), c'est la directive (UE) 2019/882 adoptée le 17 avril 2019 par le Parlement européen. En clair, c'est l'Union européenne qui dit : "ça suffit, l'accessibilité numérique ne peut plus rester optionnelle pour le privé." Elle est entrée en application le 28 juin 2025 dans tous les États membres.
Et c'est un vrai virage. Jusqu'ici, en France, le RGAA ne concernait en gros que le secteur public et quelques très grosses entreprises. Avec l'EAA, le secteur privé entre dans la danse. Votre site e-commerce, votre app bancaire, votre plateforme de streaming... tout ça est maintenant concerné (on y revient plus bas).
Qui est dans le viseur ?
Vous pensez que ça ne vous concerne pas ? Détrompez-vous. L'EAA ratisse large.
Côté services
- Services bancaires aux consommateurs : banque en ligne, applications bancaires, distributeurs
- Commerce électronique : sites et applications de vente en ligne (oui, votre boutique Shopify aussi)
- Télécommunications : services téléphoniques, messagerie
- Services de transport : billetterie en ligne, information voyageurs (aérien, ferroviaire, bus, maritime)
- Services audiovisuels : plateformes de streaming, services de médias
- Livres numériques (e-books) : lecteurs et contenus
Côté produits
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation
- Smartphones et tablettes
- Terminaux de paiement
- Distributeurs automatiques (billets, guichets)
- Équipements de télécommunication
- Lecteurs de livres numériques
Et techniquement, on vous demande quoi ?
Bonne nouvelle (si on peut dire) : l'EAA ne réinvente pas la roue. Pas de nouveau référentiel à apprendre. Elle renvoie à la norme EN 301 549, qui elle-même reprend les WCAG 2.1 niveau AA. Concrètement, pour un site web ou une application, ça revient à :
- Conformité aux WCAG 2.1 AA (les mêmes critères que le RGAA 4.1, ni plus ni moins)
- Perceptibilité : le contenu doit pouvoir être présenté de différentes manières
- Utilisabilité : l'interface doit être navigable et utilisable au clavier notamment
- Compréhensibilité : le contenu doit être lisible et compréhensible
- Robustesse : tout doit fonctionner avec les technologies d'assistance
Comment la France a transposé l'EAA
La transposition, c'est le passage du droit européen au droit français. Voici comment ça s'est fait :
- La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE
- Le décret d'application précisant les modalités de mise en oeuvre
- L'intégration dans le Code de la consommation (articles L. 412-9 et suivants)
En clair : les obligations du RGAA sont renforcées et le périmètre s'étend aux acteurs privés. Le secteur public n'a plus le monopole des obligations d'accessibilité.
Attention piège : les exemptions
Oui, il y a des exemptions. Mais elles sont plus étroites qu'on ne le croit souvent :
- Microentreprises : moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de CA annuel. Ces entreprises sont exemptées pour les services uniquement (pas pour les produits, attention)
- Charge disproportionnée : si la mise en conformité coûte vraiment trop cher, une exemption partielle est possible. Mais il faut la justifier et la documenter sérieusement. "C'est trop cher" sans argumentation, ça ne passera pas
- Contenus tiers : les contenus fournis par des tiers (publicités, contenus utilisateurs) ne sont pas directement couverts. Mais votre site lui-même doit être conforme
Et les sanctions ? Elles arrivent.
Chaque État membre définit ses propres sanctions. En France, voici le dispositif :
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'autorité de contrôle pour le privé
- Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives proportionnelles
- Les associations de consommateurs peuvent engager des actions en justice
- Le retrait du marché est possible pour les produits non conformes
Soyons réalistes : dans la pratique, les premiers contrôles sur le privé démarrent tout juste. Mais le cadre est là, et les associations sont de plus en plus actives.
Ce qui change concrètement pour les entreprises françaises
Avant/après, en un coup d'oeil
| Avant l'EAA | Après l'EAA (28 juin 2025) |
|---|---|
| Seul le secteur public soumis au RGAA | Secteur privé également concerné |
| Entreprises > 250 M€ CA soumises | Toutes les entreprises (sauf micro) concernées |
| Sanctions limitées (20 000 €/an) | Sanctions renforcées (DGCCRF) |
| Focus sur les sites web | Sites web + apps + produits numériques |
Ce qu'il faut faire maintenant (sans paniquer)
- Auditer vos sites et applications avec un outil comme RGAA Test pour avoir un diagnostic clair
- Identifier les non-conformités critiques (celles qui bloquent vraiment des utilisateurs)
- Planifier les corrections avec un calendrier réaliste, pas un plan sur la comète
- Former vos équipes : développeurs, designers, rédacteurs. L'accessibilité, ça s'apprend
- Documenter vos efforts de mise en conformité (ça compte en cas de contrôle)
- Tester régulièrement et intégrer l'accessibilité dans vos processus, pas juste une fois par an
Ce qu'il faut retenir : l'EAA n'est pas une formalité de plus. C'est le signal que l'accessibilité numérique concerne désormais tout le monde, pas seulement le service public. Les entreprises qui s'y sont mises tôt ne le regrettent pas. Celles qui attendent le premier contrôle pour bouger... prennent un risque.