Trois référentiels, un même objectif
Le RGAA, les WCAG et la norme EN 301 549 partagent un objectif commun : rendre le numérique accessible aux personnes handicapées. Mais ils diffèrent par leur portée, leur statut juridique et leur périmètre d'application. Comprendre ces différences est essentiel pour savoir quel référentiel appliquer.
Tableau comparatif
| Caractéristique | RGAA 4.1 | WCAG 2.1 | EN 301 549 |
|---|---|---|---|
| Éditeur | DINUM (France) | W3C (international) | CEN/CENELEC/ETSI (Europe) |
| Statut | Référentiel national (décret) | Recommandation technique | Norme européenne harmonisée |
| Portée géographique | France | Mondiale | Union européenne |
| Périmètre | Web uniquement | Web uniquement | Web + logiciel + matériel + docs |
| Base technique | WCAG 2.1 AA | Propres critères | WCAG 2.1 AA (section 9) |
| Nombre de critères | 106 critères | 78 critères (A+AA) | ~300 exigences (toutes sections) |
| Force juridique en France | Oui (décret) | Non (recommandation) | Oui (via EAA et marchés publics) |
| Méthode de test | Définie (tests détaillés) | Non définie (techniques suffisantes) | Partiellement définie |
| Dernière version | 4.1 (2021) | 2.2 (2023) | V3.2.1 (2021) |
RGAA : le référentiel français d'évaluation
Le RGAA est une méthode d'application française des WCAG. Il traduit les critères WCAG en 106 critères testables avec des tests précis. Ses spécificités :
- Critères opérationnels : chaque critère RGAA a des tests concrets et vérifiables, contrairement aux « techniques suffisantes » des WCAG qui sont des suggestions
- 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation
- Grille d'audit : le RGAA fournit un modèle de grille d'audit pour évaluer la conformité de manière standardisée
- Obligation légale : le RGAA est imposé par le décret n° 2019-768 pour le secteur public et les grandes entreprises
WCAG : la référence technique internationale
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont la référence technique mondiale publiée par le W3C. Caractéristiques :
- 4 principes POUR : Perceptible, Opérable (Utilisable), Compréhensible (Understandable), Robuste
- 3 niveaux : A (minimum), AA (standard), AAA (exigeant)
- Techniques suffisantes et échecs : les WCAG proposent des techniques (non obligatoires) pour respecter chaque critère
- Versions : 2.0 (2008), 2.1 (2018 — +17 critères), 2.2 (2023 — +9 critères)
- Pas de force juridique directe : les WCAG sont une recommandation, pas une loi. Leur force juridique vient des textes qui les citent (RGAA, EN 301 549, ADA Section 508)
EN 301 549 : la norme européenne complète
L'EN 301 549 englobe les WCAG pour le web et ajoute des exigences pour :
- Les logiciels natifs et applications mobiles
- Le matériel informatique et les bornes
- Les documents non-web (PDF, bureautique)
- Les télécommunications (voix, vidéo)
- La documentation et le support
Mapping RGAA → WCAG
Le mapping n'est pas toujours 1:1. Le RGAA regroupe parfois plusieurs critères WCAG en un seul, ou au contraire découpe un critère WCAG en plusieurs tests. Exemples :
- RGAA 1.1 (alt images informatives) → WCAG 1.1.1 (Non-text Content)
- RGAA 3.2 (contraste texte) → WCAG 1.4.3 (Contrast Minimum)
- RGAA 11.1 à 11.13 (formulaires) → WCAG 1.3.1, 3.3.1, 3.3.2, 4.1.2 (plusieurs critères WCAG)
Quand utiliser quel référentiel ?
| Contexte | Référentiel recommandé |
|---|---|
| Site web d'administration française | RGAA 4.1 |
| Site web d'entreprise française > 250 M€ | RGAA 4.1 |
| Application mobile française | EN 301 549 (section 11) |
| Site web international (hors UE) | WCAG 2.1/2.2 AA |
| Marché public TIC européen | EN 301 549 |
| Document PDF / bureautique | EN 301 549 (section 10) |
| Logiciel desktop | EN 301 549 (section 11) |
En résumé : le RGAA est la méthode de test française pour le web, basée sur les WCAG. L'EN 301 549 est la norme européenne qui couvre tout le numérique. Les trois sont complémentaires, pas concurrents.