L'accessibilité dans les marchés publics : une obligation sous-exploitée
L'intégration de l'accessibilité numérique dans les marchés publics est une obligation légale en France et en Europe. La directive européenne 2014/24/UE sur les marchés publics et le Code de la commande publique français imposent de prendre en compte l'accessibilité dans les achats de produits et services TIC.
Pourtant, dans la pratique, les clauses d'accessibilité restent souvent absentes ou vagues dans les cahiers des charges. Cette négligence est la source de nombreux sites et applications publics inaccessibles.
Le cadre réglementaire
- Article 42 de la directive 2014/24/UE : les spécifications techniques doivent tenir compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées
- Article L. 2111-2 du Code de la commande publique : les spécifications techniques doivent intégrer les exigences d'accessibilité
- Norme EN 301 549 : norme de référence à citer dans les marchés publics TIC
- RGAA 4.1 : référentiel d'évaluation pour les sites web français
Où intégrer l'accessibilité dans le marché
CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières)
Le CCTP est le document principal pour les exigences techniques. Incluez :
- Exigence de conformité : « Le site/l'application devra être conforme au RGAA 4.1 niveau AA à minima, soit l'ensemble des critères de niveaux A et AA »
- Référence normative : « La conformité sera évaluée selon la norme EN 301 549 v3.2.1 pour les critères hors web »
- Livrables attendus : « Un audit de conformité RGAA sera livré avec le site, incluant la grille d'audit complète et le taux de conformité »
- Déclaration d'accessibilité : « Le prestataire livrera une déclaration d'accessibilité conforme au modèle RGAA »
CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières)
- Pénalités : prévoir des pénalités en cas de non-conformité RGAA à la livraison
- Vérification : prévoir un audit indépendant de conformité avant la recette
- Maintenance : la conformité RGAA doit être maintenue pendant toute la durée du marché
Critères de sélection des offres
Intégrez l'accessibilité dans la notation des offres :
| Critère | Pondération suggérée |
|---|---|
| Compétences a11y de l'équipe (CV, certifications) | 5-10 % |
| Méthodologie d'intégration de l'accessibilité | 5-10 % |
| Références de projets accessibles livrés | 5-10 % |
| Engagement de résultat sur le taux de conformité | 5-10 % |
Clauses types à inclure
Clause de conformité RGAA
« Le prestataire s'engage à livrer un site web conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1, niveau AA. Le taux de conformité visé est de 100 % sur les critères testables. »
Clause d'audit
« Un audit RGAA portant sur un échantillon représentatif de pages sera réalisé par le prestataire avant livraison. L'acheteur se réserve le droit de faire réaliser un contre-audit par un tiers indépendant. »
Clause de formation
« Le prestataire assurera une formation à l'accessibilité numérique pour les contributeurs de contenus (minimum 1 jour). Cette formation couvrira la rédaction accessible, les textes alternatifs et la structuration des contenus. »
Clause de garantie
« Pendant la période de garantie, le prestataire s'engage à corriger sans surcoût toute non-conformité RGAA identifiée lors d'audits ultérieurs, sous réserve qu'elle soit liée aux développements livrés. »
Vérification de la conformité
- Avant la recette : le prestataire fournit la grille d'audit RGAA complétée
- Contre-audit : un auditeur indépendant vérifie un échantillon de pages
- Réserves : les non-conformités identifiées sont des réserves de recette à lever avant le paiement final
- Suivi : des audits réguliers vérifient le maintien de la conformité
Intégrer l'accessibilité dès le cahier des charges coûte 10 fois moins cher que de corriger un site inaccessible après livraison. C'est un investissement, pas un surcoût.