Générateur de déclaration d'accessibilité
Le taux de conformité n'est pas un champ à remplir. Ici il est calculé — conformes / applicables, sur un échantillon de pages tracé — et le générateur refuse de l'écrire tant qu'un critère reste non testé.
Un contrôle commence par la déclaration. Un taux faux y est pire qu'une déclaration absente : il transforme un défaut d'accessibilité en fausse déclaration publique. Or les générateurs du marché demandent le taux dans un champ libre, ou le déduisent d'un scan. Aucun scan ne peut le produire. Le nôtre non plus : notre moteur exécute 74 règles qui tranchent 61 critères sur les 106 du RGAA 4.1. Les 45 autres demandent un œil humain. Ce générateur les compte, les affiche, et tant qu'ils sont « non testés », il écrit « non conforme — audit non mené à son terme » plutôt qu'un pourcentage inventé.
Ce que la loi exige exactement
L'obligation vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et l'arrêté du 20 septembre 2019 qui approuve le RGAA. Au niveau européen, c'est la directive (UE) 2016/2102 qui a posé le cadre. Le détail des montants d'amende est dans notre page sur les sanctions.
Trois états seulement existent, et le seuil n'est pas négociable : totalement conforme à 100 % des critères applicables, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous — ou quand l'audit n'a pas été fait. Le calcul lui-même est une division : critères conformes divisés par critères applicables. Les critères non applicables sortent du calcul ; les critères non testés, eux, ne sortent de rien du tout — ils cassent le calcul. C'est précisément ce que ce générateur refuse de masquer.
Pourquoi un scan seul ne peut pas produire un taux
Notre moteur exécute 74 règles. Elles tranchent 61 critères sur 106. Notre wizard d'audit manuel en couvre 42 de plus, dont 8 déjà vus par le scanner. Total : 95 critères outillés, 11 qui ne le sont par personne — parce que juger si « le rythme d'une animation ne provoque pas de crise d'épilepsie » ou si « l'ordre de tabulation est cohérent » demande de regarder l'écran. Un outil qui vous annonce « 78 % de conformité » après avoir chargé votre page d'accueil vous vend un chiffre qu'il ne peut pas tenir.
Notre propre déclaration, on l'a rédigée à la main, rubrique par rubrique, en recopiant le modèle de la DINUM. C'est de là que vient cet outil : on avait résolu le problème pour nous sans l'outiller pour vous.
Questions fréquentes
Puis-je publier une déclaration sans avoir fait d'audit ?
Oui, et c'est même mieux que rien : l'arrêté prévoit l'état « non conforme » quand aucun audit n'a été réalisé. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est annoncer un taux. Une déclaration honnête à « non conforme » avec un calendrier de correction vous expose moins qu'un « partiellement conforme, 72 % » sorti d'un scan.
Comment se calcule le taux de conformité RGAA ?
Nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables, sur l'échantillon de pages audité. Les critères non applicables — un site sans vidéo n'a pas de critère multimédia à respecter — sont retirés du dénominateur. Les critères non testés ne se retirent pas : tant qu'il en reste, il n'y a pas de taux.
Quelles pages doivent figurer dans l'échantillon ?
Au minimum la page d'accueil, la page de contact, les mentions légales, la page d'accessibilité, le plan du site, l'aide et l'authentification quand elles existent, complétées par des pages représentatives des autres gabarits du service. Un taux calculé sur la seule page d'accueil ne vaut rien devant un contrôle.
La déclaration doit-elle être mise à jour ?
Oui, à chaque nouvel audit et à chaque évolution substantielle du service. À côté, l'article 47 impose un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de trois ans maximum, décliné en plans d'actions annuels, à publier et à lier depuis la déclaration.
Que se passe-t-il si personne ne répond au signalement d'un utilisateur ?
L'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits, en ligne via le formulaire de saisine, auprès du délégué de sa région, ou par courrier gratuit (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07). La déclaration doit obligatoirement mentionner cette voie de recours.
Pour aller plus loin
- Comment rédiger une déclaration d'accessibilité — le contenu des 6 rubriques, en détail.
- Qui est concerné par l'obligation RGAA — secteur public, EAA, seuils.
- Les 106 critères du RGAA 4.1 — thème par thème.
- Mener un audit d'accessibilité — méthode et échantillon.