Les 106 critères du RGAA 4.1 expliqués

Qu'est-ce que le RGAA ?

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le référentiel français qui définit les règles à respecter pour rendre les services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. La version 4.1, en vigueur depuis 2021, s'appuie sur les WCAG 2.1 niveau AA et comporte 106 critères répartis en 13 thématiques.

Thématique 1 — Images (9 critères)

Les critères sur les images garantissent que toute information visuelle est également disponible sous forme textuelle.

1.1 — Chaque image porteuse d'information a-t-elle une alternative textuelle ?
1.2 — Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d'assistance ?
1.3 — Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
1.4 — Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d'identifier la nature et la fonction de l'image ?
1.5 — Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d'accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ?
1.6 — Chaque image porteuse d'information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
1.7 — Pour chaque image porteuse d'information ayant une description détaillée, cette description est-elle pertinente ?
1.8 — Chaque image texte porteuse d'information, en l'absence d'un mécanisme de remplacement, doit si possible être remplacée par du texte stylé. Cette règle est-elle respectée (hors cas particuliers) ?
1.9 — Chaque légende d'image est-elle, si nécessaire, correctement reliée à l'image correspondante ?

Thématique 2 — Cadres (2 critères)

Les cadres (<iframe>) doivent être identifiables et accessibles.

2.1 — Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
2.2 — Pour chaque cadre ayant un titre de cadre, ce titre est-il pertinent ?

Thématique 3 — Couleurs (3 critères)

L'information ne doit pas être véhiculée uniquement par la couleur, et les contrastes doivent être suffisants.

3.1 — Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
3.2 — Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
3.3 — Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d'interface ou les éléments graphiques porteurs d'informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?

Thématique 4 — Multimédia (13 critères)

Les contenus audio et vidéo doivent être accessibles avec des alternatives.

4.1 — Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription ?
4.2 — Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une transcription textuelle, celle-ci est-elle pertinente ?
4.3 — Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, des sous-titres synchronisés ?
4.4 — Pour chaque média temporel synchronisé pré-enregistré ayant des sous-titres, ces sous-titres sont-ils pertinents ?
4.5 — Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une audiodescription synchronisée ?
4.6 — Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une audiodescription synchronisée, celle-ci est-elle pertinente ?
4.7 — Chaque média temporel est-il clairement identifiable ?
4.8 — Chaque média non temporel a-t-il, si nécessaire, une alternative ?
4.9 — Pour chaque média non temporel ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
4.10 — Chaque son déclenché automatiquement est-il contrôlable par l'utilisateur ?
4.11 — La consultation de chaque média temporel est-elle, si nécessaire, contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
4.12 — La consultation de chaque média non temporel est-elle contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage ?
4.13 — Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d'assistance ?

Thématique 5 — Tableaux (8 critères)

Les tableaux de données doivent être structurés et lisibles par les technologies d'assistance.

5.1 — Chaque tableau de données complexe a-t-il un résumé ?
5.2 — Pour chaque tableau de données complexe ayant un résumé, celui-ci est-il pertinent ?
5.3 — Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
5.4 — Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau ?
5.5 — Pour chaque tableau de données ayant un titre, celui-ci est-il pertinent ?
5.6 — Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonne et chaque en-tête de ligne sont-ils correctement déclarés ?
5.7 — Pour chaque tableau de données, la technique appropriée permettant d'associer chaque cellule avec ses en-têtes est-elle utilisée ?
5.8 — Chaque tableau de mise en forme ne doit pas utiliser d'éléments propres aux tableaux de données. Cette règle est-elle respectée ?

Thématique 6 — Liens (2 critères)

Chaque lien doit avoir un intitulé explicite et être compréhensible.

6.1 — Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
6.2 — Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?

Thématique 7 — Scripts (5 critères)

Les composants JavaScript doivent être accessibles et utilisables au clavier.

7.1 — Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?
7.2 — Pour chaque script ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
7.3 — Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
7.4 — Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l'utilisateur est-il averti ou peut-il le contrôler ?
7.5 — Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?

Thématique 8 — Éléments obligatoires (10 critères)

Chaque page doit respecter les éléments fondamentaux du HTML.

8.1 — Chaque page web est-elle définie par un type de document ?
8.2 — Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié ?
8.3 — Dans chaque page web, la langue par défaut est-elle présente ?
8.4 — Pour chaque page web ayant une langue par défaut, le code de langue est-il pertinent ?
8.5 — Chaque page web a-t-elle un titre de page ?
8.6 — Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?
8.7 — Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
8.8 — Dans chaque page web, le code de langue de chaque changement de langue est-il valide et pertinent ?
8.9 — Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
8.10 — Dans chaque page web, les changements du sens de lecture sont-ils signalés ?

Thématique 9 — Structuration de l'information (4 critères)

L'utilisation correcte des titres, listes et landmarks est essentielle.

9.1 — Dans chaque page web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
9.2 — Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente ?
9.3 — Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
9.4 — Dans chaque page web, chaque citation est-elle correctement indiquée ?

Thématique 10 — Présentation de l'information (14 critères)

La mise en forme doit être faite via CSS et ne pas nuire à l'accessibilité.

10.1 — Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l'information ?
10.2 — Dans chaque page web, le contenu visible reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.3 — Dans chaque page web, l'information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
10.4 — Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu'à 200%, au moins ?
10.5 — Dans chaque page web, les déclarations CSS de couleurs de fond d'élément et de police sont-elles correctement utilisées ?
10.6 — Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
10.7 — Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
10.8 — Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d'assistance ?
10.9 — Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
10.10 — Dans chaque page web, l'information ne doit pas être donnée par la forme, taille ou position uniquement. Cette règle est-elle vérifiée ?
10.11 — Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px ou horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px ?
10.12 — Dans chaque page web, les propriétés d'espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l'utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité ?
10.13 — Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface sont-ils contrôlables par l'utilisateur ?
10.14 — Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ?

Thématique 11 — Formulaires (13 critères)

Les formulaires doivent être compréhensibles et utilisables par tous.

11.1 — Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
11.2 — Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente ?
11.3 — Dans chaque formulaire, chaque étiquette associée à un champ de formulaire ayant la même fonction et répété plusieurs fois dans une même page web ou dans un ensemble de pages est-elle cohérente ?
11.4 — Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés ?
11.5 — Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
11.6 — Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ?
11.7 — Dans chaque formulaire, chaque légende associée à un regroupement de champs de même nature est-elle pertinente ?
11.8 — Dans chaque formulaire, les items de même nature d'une liste de choix sont-ils regroupés de manière pertinente ?
11.9 — Dans chaque formulaire, l'intitulé de chaque bouton est-il pertinent ?
11.10 — Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente ?
11.11 — Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
11.12 — Pour chaque formulaire qui modifie ou supprime des données, ou qui transmet des réponses à un test ou à un examen, ou dont la validation a des conséquences financières ou juridiques, les données saisies peuvent-elles être modifiées, mises à jour ou récupérées par l'utilisateur ?
11.13 — La finalité de chaque champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l'utilisateur ?

Thématique 12 — Navigation (11 critères)

La navigation doit être cohérente, avec plusieurs moyens d'accéder à chaque page.

12.1 — Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ?
12.2 — Dans chaque ensemble de pages, le menu et les barres de navigation sont-ils toujours à la même place (hors cas particuliers) ?
12.3 — La page « plan du site » est-elle pertinente ?
12.4 — Dans chaque ensemble de pages, la page « plan du site » est-elle accessible à partir d'une fonctionnalité identique ?
12.5 — Dans chaque ensemble de pages, le moteur de recherche est-il atteignable de manière identique ?
12.6 — Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d'en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
12.7 — Dans chaque page web, un lien d'évitement ou d'accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
12.8 — Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?
12.9 — Dans chaque page web, la navigation ne doit pas contenir de piège au clavier. Cette règle est-elle respectée ?
12.10 — Dans chaque page web, les raccourcis clavier n'utilisant qu'une seule touche (lettre minuscule ou majuscule, ponctuation, chiffre ou symbole) sont-ils contrôlables par l'utilisateur ?
12.11 — Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant d'interface sont-ils, si nécessaire, atteignables au clavier ?

Thématique 13 — Consultation (12 critères)

Le contenu doit être consultable sans perte d'information ni contrainte excessive.

13.1 — Pour chaque page web, l'utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
13.2 — Dans chaque page web, l'ouverture d'une nouvelle fenêtre ne doit pas être déclenchée sans action de l'utilisateur. Cette règle est-elle respectée ?
13.3 — Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
13.4 — Pour chaque document bureautique ayant une version accessible, cette version offre-t-elle la même information ?
13.5 — Dans chaque page web, chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticon, syntaxe cryptique) a-t-il une alternative ?
13.6 — Dans chaque page web, pour chaque contenu cryptique (art ASCII, émoticon, syntaxe cryptique) ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
13.7 — Dans chaque page web, les changements brusques de luminosité ou les effets de flash sont-ils correctement utilisés ?
13.8 — Dans chaque page web, chaque contenu en mouvement ou clignotant est-il contrôlable par l'utilisateur ?
13.9 — Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l'orientation de l'écran (portrait ou paysage) (hors cas particuliers) ?
13.10 — Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d'un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d'un geste simple (hors cas particuliers) ?
13.11 — Dans chaque page web, les actions déclenchées au moyen d'un dispositif de pointage sur un point unique de l'écran peuvent-elles faire l'objet d'une annulation (hors cas particuliers) ?
13.12 — Dans chaque page web, les fonctionnalités qui impliquent un mouvement de l'appareil ou vers l'appareil peuvent-elles être satisfaites de manière alternative (hors cas particuliers) ?

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité RGAA nécessite une approche méthodique :

Audit initial — Réalisez un scan automatisé avec RGAA Test pour identifier rapidement les problèmes les plus courants.
Priorisation — Classez les non-conformités par impact (critique, sérieux, modéré, mineur).
Correction — Corrigez les problèmes en commençant par les critères critiques (images, formulaires, navigation).
Audit complémentaire — Certains critères nécessitent une vérification manuelle (pertinence des alternatives, compréhension des contenus).
Déclaration d'accessibilité — Publiez votre déclaration de conformité sur votre site.

Bon à savoir : Un audit automatisé peut détecter environ 30 à 40% des non-conformités. Pour une couverture complète, un audit humain complémentaire est recommandé.