Déclaration d'Accessibilité : Modèle Complet et Guide de Rédaction

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité est un document obligatoire que toute organisation soumise aux obligations légales d'accessibilité numérique doit publier sur son site web ou son application mobile. Elle rend compte publiquement du niveau de conformité du service numérique au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

Ce document joue un rôle fondamental dans la démarche d'accessibilité : il informe les utilisateurs du niveau d'accessibilité du site, détaille les contenus non accessibles et leurs raisons, et fournit un moyen de contact pour signaler tout problème. La déclaration d'accessibilité est la preuve formelle que l'organisation a engagé une démarche d'accessibilité, même si le site n'est pas encore totalement conforme.

L'absence de déclaration d'accessibilité expose à une amende pouvant atteindre 25 000 euros par an. C'est donc l'une des premières actions à entreprendre, bien avant d'avoir atteint la conformité complète.

Qui doit publier une déclaration ?

Toutes les organisations soumises à l'obligation de conformité RGAA doivent publier une déclaration d'accessibilité :

• Le secteur public — État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes délégataires de mission de service public.
• Le secteur privé concerné — Toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, depuis l'entrée en vigueur de l'European Accessibility Act en juin 2025. Seules les micro-entreprises sont exemptées.
• Les services numériques spécifiques — Services bancaires en ligne, sites de commerce électronique, services de transport, télécommunications.

La déclaration doit être publiée pour chaque site web et chaque application mobile de l'organisation. Un groupe avec plusieurs sites doit publier autant de déclarations qu'il a de services numériques distincts.

Contenu obligatoire de la déclaration

Le décret du 24 juillet 2019 définit précisément le contenu que doit comporter la déclaration d'accessibilité. Voici la liste exhaustive des éléments obligatoires :

1. État de conformité

La déclaration doit indiquer clairement le niveau de conformité du site selon l'un des trois états suivants :

• Totalement conforme — 100 % des critères RGAA applicables sont respectés.
• Partiellement conforme — Au moins 50 % des critères RGAA applicables sont respectés.
• Non conforme — Moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun audit d'accessibilité n'a été réalisé.

Le taux de conformité doit être calculé selon la méthodologie officielle du RGAA, c'est-à-dire le rapport entre les critères conformes et les critères applicables (les critères non applicables étant exclus du calcul).

2. Résultat des tests

La déclaration doit présenter une synthèse des résultats de l'audit :

• Le taux de conformité global (pourcentage).
• Le nombre de critères conformes sur le nombre de critères applicables.
• Optionnellement, le taux de conformité par thématique, idéalement présenté sous forme de tableau.

3. Contenus non accessibles

Pour chaque non-conformité identifiée, la déclaration doit préciser :

• La nature du contenu non accessible — Description factuelle du problème (par exemple : « Les images du carrousel de la page d'accueil n'ont pas de texte alternatif »).
• La raison de la non-conformité — Classée en trois catégories :
  • Non-conformité — Le critère RGAA n'est pas respecté.
  • Charge disproportionnée — La mise en conformité représente un effort disproportionné par rapport aux moyens de l'organisation (cette exemption doit être justifiée).
  • Contenu tiers non contrôlé — Le contenu provient d'un tiers et l'organisation n'a pas de contrôle dessus (par exemple, un widget de paiement tiers).

4. Établissement de la déclaration

• La date de la déclaration.
• La date de l'audit (ou de la dernière mise à jour de l'audit).
• La version du RGAA utilisée pour l'audit (actuellement RGAA 4.1).
• L'identité du ou des auditeurs (organisme ou personne ayant réalisé l'audit).
• Les technologies utilisées pour le site (HTML, CSS, JavaScript, etc.).
• Les outils et méthodes de test utilisés pour l'audit.
• L'échantillon de pages audité (liste des pages testées avec leur URL).

5. Retour d'information et voies de recours

La déclaration doit obligatoirement fournir :

• Un mécanisme de contact permettant aux utilisateurs de signaler un problème d'accessibilité ou de demander une alternative accessible (adresse email, formulaire de contact, numéro de téléphone).
• Les voies de recours en cas de non-réponse : la possibilité de saisir le Défenseur des droits (par courrier, par téléphone ou en ligne).

Modèle de déclaration d'accessibilité

Voici un modèle complet que vous pouvez adapter à votre organisation :

DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

[Nom de l'organisation] s'engage à rendre ses sites internet,
intranet, extranet et ses applications mobiles accessibles
conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

ÉTAT DE CONFORMITÉ
[Nom du site] (URL) est [totalement conforme / partiellement conforme
/ non conforme] avec le RGAA 4.1.

RÉSULTATS DES TESTS
L'audit de conformité réalisé le [date] par [nom de l'auditeur]
révèle que :
- Le taux global de conformité est de [XX]%.
- [XX] critères sur [XX] applicables sont conformes.

CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les
raisons suivantes :

Non-conformités :
- [Description du problème 1] — Critère RGAA [X.X]
- [Description du problème 2] — Critère RGAA [X.X]

Contenus exemptés (charge disproportionnée) :
- [Description et justification]

Contenus tiers :
- [Description du contenu tiers non contrôlé]

TECHNOLOGIES UTILISÉES
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- [Framework utilisé]

ENVIRONNEMENT DE TEST
Les vérifications ont été réalisées avec les combinaisons suivantes :
- Firefox et NVDA
- Chrome et JAWS
- Safari et VoiceOver

PAGES DE L'ÉCHANTILLON
- Page d'accueil : [URL]
- Page contact : [URL]
- Page mentions légales : [URL]
- [Autres pages]

RETOUR D'INFORMATION
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité, vous pouvez nous
contacter :
- Email : [adresse@email.fr]
- Formulaire de contact : [URL]

VOIES DE RECOURS
Si vous constatez un défaut d'accessibilité et que nous ne donnons
pas suite à votre signalement sous 15 jours, vous pouvez :
- Écrire au Défenseur des droits
- Contacter le délégué territorial du Défenseur des droits
- Envoyer un courrier au Défenseur des droits :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Cette déclaration a été établie le [date].
Elle a été mise à jour le [date].

Bonnes pratiques de rédaction

Soyez honnête et transparent

La déclaration n'est pas un document marketing. Son objectif est d'informer les utilisateurs de manière transparente et factuelle. Déclarer un site « totalement conforme » alors qu'il ne l'est pas vous expose à des risques juridiques supplémentaires. Mieux vaut publier une déclaration honnête mentionnant « non conforme » avec un plan d'action crédible qu'une déclaration mensongère.

Soyez précis dans les non-conformités

Évitez les descriptions vagues comme « certaines images peuvent ne pas avoir de texte alternatif ». Préférez des descriptions précises :

• Vague — « Problèmes de contraste sur certaines pages. »
• Précis — « Le texte gris clair (#999999) sur fond blanc de la section "Nos partenaires" présente un ratio de contraste de 2.85:1, inférieur au minimum requis de 4.5:1 (critère RGAA 3.2). La correction est planifiée pour le T2 2026. »

Proposez des alternatives

Pour chaque contenu non accessible, proposez si possible une alternative : un numéro de téléphone pour les formulaires inaccessibles, une adresse email pour les services en ligne défaillants, un document alternatif pour les PDF non accessibles.

Mettez à jour régulièrement

La déclaration doit être mise à jour :

• Après chaque audit d'accessibilité (au minimum une fois par an).
• Après une refonte majeure du site.
• Lorsque des corrections significatives ont été apportées.
• Lorsque de nouvelles non-conformités sont identifiées.

Où publier la déclaration ?

La déclaration d'accessibilité doit être facilement trouvable par les utilisateurs :

• Page dédiée — Créez une page spécifique (par exemple /accessibilite ou /declaration-accessibilite).
• Lien en pied de page — Ajoutez un lien vers cette page dans le footer de toutes les pages du site, au même niveau que les mentions légales et la politique de confidentialité.
• Mention sur la page d'accueil — La mention « Accessibilité : [état de conformité] » doit apparaître sur la page d'accueil et renvoyer vers la déclaration complète.

La mention obligatoire sur la page d'accueil

En plus de la déclaration détaillée, le RGAA impose d'afficher sur la page d'accueil une mention indiquant le niveau de conformité du site. Cette mention doit être visible et non masquée :

<!-- Exemple de mention en page d'accueil -->
<a href="/accessibilite">Accessibilité : partiellement conforme</a>

L'absence de cette mention expose à une amende de 2 500 euros par an. C'est un geste simple qui peut être mis en place en quelques minutes.

Le schéma pluriannuel

En complément de la déclaration d'accessibilité, les organisations doivent publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans. Ce document stratégique contient :

• La politique d'accessibilité de l'organisation.
• L'état de conformité de chaque site et application.
• Le plan d'action annuel détaillant les corrections prévues.
• Les moyens et ressources alloués (budget, équipe, formation).
• L'organisation interne de la prise en compte de l'accessibilité (référent accessibilité, processus de conception, tests).
• Les indicateurs de suivi des progrès.

L'absence de schéma pluriannuel expose à une amende de 25 000 euros par an.

Erreurs fréquentes à éviter

• Publier une déclaration sans audit — La déclaration doit être basée sur un audit réel, même automatisé. Utilisez RGAA Test pour obtenir rapidement un état des lieux.
• Déclarer « totalement conforme » sans vérification — Seul un audit exhaustif des 106 critères permet de déclarer la conformité totale.
• Oublier le mécanisme de contact — C'est une obligation légale et un élément essentiel pour les utilisateurs qui rencontrent des problèmes.
• Ne pas mentionner les voies de recours — Le Défenseur des droits doit être mentionné comme voie de recours en cas de non-réponse.
• Ne jamais mettre à jour la déclaration — Une déclaration datant de plus d'un an perd sa crédibilité et peut être considérée comme caduque.
• Cacher la déclaration — Elle doit être facilement trouvable, idéalement en un clic depuis n'importe quelle page via le footer.

Exemples de déclarations conformes

Plusieurs sites publics français proposent des déclarations d'accessibilité qui peuvent servir de référence :

• service-public.fr — Déclaration détaillée avec taux de conformité par thématique et plan d'action.
• impots.gouv.fr — Exemple de déclaration pour un service avec espace connecté et formulaires complexes.
• design.numerique.gouv.fr — Déclaration exemplaire avec méthodologie détaillée et échantillon de pages.

Conseil : Publiez votre déclaration d'accessibilité dès maintenant, même si votre site est « non conforme ». C'est la première étape pour éviter les sanctions et montrer votre engagement. Commencez par un scan automatisé pour obtenir les données nécessaires à votre déclaration, puis planifiez les corrections prioritaires.