Établissements publics : les obligations d’accessibilité de vos sites et applications

Qui est concerné

L’article 47 s’applique aux personnes morales de droit public, donc à tous les établissements publics, sans seuil. Il couvre aussi l’intranet et l’extranet, les applications mobiles et les progiciels : un portail de prise de rendez-vous, un espace numérique de travail ou un intranet RH sont concernés au même titre que le site vitrine.

Les quatre obligations de l’article 47

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 ne se limite pas à « rendre le site accessible ». Il impose quatre gestes distincts ; le dernier, une mention en page d’accueil, est aussi le plus facile à oublier.

• Rendre accessibles les services de communication au public en ligne : site, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels (art. 47, I).
• Publier une déclaration d’accessibilité qui donne l’état de conformité au RGAA (art. 47, III).
• Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public, d’une durée de trois ans au plus, décliné en plans d’action annuels (art. 47, III).
• Afficher en page d’accueil la mention de conformité, un accès à la déclaration et au schéma, et un moyen de signaler un défaut d’accessibilité (art. 47, IV).

Les points sensibles selon l’établissement

• Santé : prise de rendez-vous en ligne, formulaires de pré-admission, documents patients en PDF (critères 11.1 et 13.3).
• Enseignement : espaces numériques de travail, emplois du temps, vidéos de cours sans sous-titres (critères 4.1 et 4.3).
• Tous : délais de session trop courts dans les formulaires longs (critère 13.1), captchas sans alternative (critère 1.4).

Critère 13.1 : limite de temps →Critère 4.1 : transcription →

Ce que contient la déclaration d’accessibilité

La déclaration suit un modèle fixé par la DINUM. Elle commence par l’engagement de l’organisme au titre de l’article 47, puis donne :

• l’état de conformité : totalement conforme (tous les critères respectés), partiellement conforme (au moins 50 %), ou non conforme (moins de 50 %, ou pas d’audit) ;
• les contenus non accessibles : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus exemptés ;
• la liste des pages vérifiées, les technologies utilisées et l’environnement de test ;
• un moyen de contact pour signaler un défaut, et le rappel du droit de saisir le Défenseur des droits.

Générer la déclaration à partir de votre analyse →

Comment se calcule le taux de conformité

Le taux se calcule sur les critères applicables : critères conformes divisés par critères conformes et non conformes. Un critère non applicable (une page sans vidéo pour le thème multimédia) ne compte pas. Un seul critère non conforme suffit à perdre l’état « totalement conforme ».

Une analyse automatique vérifie une partie des 106 critères. Les autres demandent un jugement humain (pertinence d’une alternative, cohérence de la navigation) : tant qu’ils ne sont pas jugés, la déclaration ne peut pas annoncer de taux définitif. Le rapport de RGAA Test sépare les deux, critère par critère.

Les 106 critères du RGAA 4.1 →

Contrôle et sanctions

Le contrôle revient à l’Arcom (art. 47-1). Elle peut prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 € au plus pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité, et de 25 000 € au plus pour les obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention en page d’accueil. Si le manquement persiste six mois après une première sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.

La déclaration se met à jour après chaque refonte substantielle, au moins tous les trois ans, et au plus tard 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA.

Plusieurs sites sous un seul engagement

Un établissement gère souvent plusieurs services en ligne : site public, intranet, plateforme de candidatures. La licence annuelle suit jusqu’à 15 sites sous un seul bon de commande, avec facture au nom de l’établissement et paiement par virement.

Voir la licence annuelle →

Questions fréquentes