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Accessibilité du site de la mairie : ce que le RGAA impose à une commune
Une commune est une personne morale de droit public : l’article 47 de la loi du 11 février 2005 s’applique à son site sans seuil de taille ni de budget. Même règle pour la communauté de communes, le CCAS ou le syndicat intercommunal.
Mis à jour le 25 septembre 2026 · sources : loi n° 2005-102, art. 47 et 47-1 (Légifrance), accessibilite.numerique.gouv.fr
Qui est concerné
L’article 47 vise les personnes morales de droit public. Aucune taille minimale n’est prévue : un village de 300 habitants a les mêmes obligations qu’une métropole. Sont concernés le site de la mairie, mais aussi les sites satellites (office de tourisme en régie, médiathèque, portail famille, prise de rendez-vous) et les applications mobiles de la commune.
Les quatre obligations de l’article 47
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 ne se limite pas à « rendre le site accessible ». Il impose quatre gestes distincts ; le dernier, une mention en page d’accueil, est aussi le plus facile à oublier.
- Rendre accessibles les services de communication au public en ligne : site, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels (art. 47, I).
- Publier une déclaration d’accessibilité qui donne l’état de conformité au RGAA (art. 47, III).
- Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public, d’une durée de trois ans au plus, décliné en plans d’action annuels (art. 47, III).
- Afficher en page d’accueil la mention de conformité, un accès à la déclaration et au schéma, et un moyen de signaler un défaut d’accessibilité (art. 47, IV).
Ce qui coince le plus souvent sur un site de mairie
Les sites communaux partagent les mêmes contenus, et donc les mêmes défauts. Voici ceux que l’analyse relève le plus souvent, avec le critère RGAA qui les couvre :
- Les documents à télécharger (arrêtés, bulletins municipaux, comptes rendus du conseil) publiés en PDF scannés, sans version accessible : critère 13.3.
- Les vidéos du conseil municipal sans sous-titres ni transcription : critères 4.1 et 4.3.
- Les formulaires de démarche (état civil, inscription scolaire, réservation de salle) avec des champs sans étiquette : critère 11.1.
- Les blasons et logos cliquables sans alternative textuelle : critère 1.1.
- Les liens « Lire la suite » ou « En savoir plus » répétés sur la page d’actualités : critère 6.1.
Critère 13.3 : documents en téléchargement Critère 4.3 : sous-titres Critère 11.1 : étiquettes de formulaire
Ce que contient la déclaration d’accessibilité
La déclaration suit un modèle fixé par la DINUM. Elle commence par l’engagement de l’organisme au titre de l’article 47, puis donne :
- l’état de conformité : totalement conforme (tous les critères respectés), partiellement conforme (au moins 50 %), ou non conforme (moins de 50 %, ou pas d’audit) ;
- les contenus non accessibles : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus exemptés ;
- la liste des pages vérifiées, les technologies utilisées et l’environnement de test ;
- un moyen de contact pour signaler un défaut, et le rappel du droit de saisir le Défenseur des droits.
Comment se calcule le taux de conformité
Le taux se calcule sur les critères applicables : critères conformes divisés par critères conformes et non conformes. Un critère non applicable (une page sans vidéo pour le thème multimédia) ne compte pas. Un seul critère non conforme suffit à perdre l’état « totalement conforme ».
Une analyse automatique vérifie une partie des 106 critères. Les autres demandent un jugement humain (pertinence d’une alternative, cohérence de la navigation) : tant qu’ils ne sont pas jugés, la déclaration ne peut pas annoncer de taux définitif. Le rapport de RGAA Test sépare les deux, critère par critère.
Contrôle et sanctions
Le contrôle revient à l’Arcom (art. 47-1). Elle peut prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 € au plus pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité, et de 25 000 € au plus pour les obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention en page d’accueil. Si le manquement persiste six mois après une première sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
La déclaration se met à jour après chaque refonte substantielle, au moins tous les trois ans, et au plus tard 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA.
Par où commencer
- Analyser le site : le taux de conformité et les premières erreurs s’affichent gratuitement, sur 20 pages.
- Transmettre les erreurs et leurs correctifs en code au prestataire qui gère le site.
- Publier la déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel, puis ajouter la mention en bas de chaque page.
Licence annuelle sur bon de commande, payée par virement Audit manuel complet sur devis
Questions fréquentes
Une petite commune est-elle vraiment concernée ?
Oui. L’article 47 vise les personnes morales de droit public sans seuil de taille : toute commune, quelle que soit sa population, doit publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel.
Qui contrôle et quelle est la sanction ?
L’Arcom. Elle peut prononcer jusqu’à 50 000 € pour le non-respect de l’accessibilité et jusqu’à 25 000 € pour l’absence de déclaration, de schéma ou de mention en page d’accueil (art. 47-1). Une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste six mois après.
Le prestataire du site est-il responsable à la place de la mairie ?
L’obligation pèse sur la commune, qui publie le service. Le marché passé avec le prestataire peut exiger la conformité au RGAA, mais la déclaration reste celle de la commune.
Peut-on payer sans carte bancaire ?
Oui. La licence annuelle se commande sur devis, avec bon de commande, facture au nom de la commune et dépôt sur Chorus Pro, puis se règle par virement.