Associations · délégataires de service public
Association : votre site doit-il respecter le RGAA ?
Pas toutes. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise, parmi les organismes privés, ceux qui sont chargés d’une mission de service public. Une association délégataire (d’un CCAS, d’un département, d’une agence régionale de santé) entre dans ce cas ; un club de loisirs, en général, non.
Mis à jour le 25 septembre 2026 · sources : loi n° 2005-102, art. 47 et 47-1 (Légifrance), accessibilite.numerique.gouv.fr
Le critère : la mission de service public
Ce n’est ni la taille ni le budget de l’association qui décide, mais sa mission. L’article 47 s’applique aux organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Une association qui gère un service par délégation ou par convention avec une personne publique (accueil social, insertion, transport scolaire, établissement médico-social) doit donc vérifier sa situation.
Le texte exclut en revanche les organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent pas de service essentiel au public ni de service destiné spécifiquement aux personnes handicapées.
Les quatre obligations de l’article 47
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 ne se limite pas à « rendre le site accessible ». Il impose quatre gestes distincts ; le dernier, une mention en page d’accueil, est aussi le plus facile à oublier.
- Rendre accessibles les services de communication au public en ligne : site, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels (art. 47, I).
- Publier une déclaration d’accessibilité qui donne l’état de conformité au RGAA (art. 47, III).
- Élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public, d’une durée de trois ans au plus, décliné en plans d’action annuels (art. 47, III).
- Afficher en page d’accueil la mention de conformité, un accès à la déclaration et au schéma, et un moyen de signaler un défaut d’accessibilité (art. 47, IV).
Ce que contient la déclaration d’accessibilité
La déclaration suit un modèle fixé par la DINUM. Elle commence par l’engagement de l’organisme au titre de l’article 47, puis donne :
- l’état de conformité : totalement conforme (tous les critères respectés), partiellement conforme (au moins 50 %), ou non conforme (moins de 50 %, ou pas d’audit) ;
- les contenus non accessibles : non-conformités, dérogations pour charge disproportionnée, contenus exemptés ;
- la liste des pages vérifiées, les technologies utilisées et l’environnement de test ;
- un moyen de contact pour signaler un défaut, et le rappel du droit de saisir le Défenseur des droits.
Comment se calcule le taux de conformité
Le taux se calcule sur les critères applicables : critères conformes divisés par critères conformes et non conformes. Un critère non applicable (une page sans vidéo pour le thème multimédia) ne compte pas. Un seul critère non conforme suffit à perdre l’état « totalement conforme ».
Une analyse automatique vérifie une partie des 106 critères. Les autres demandent un jugement humain (pertinence d’une alternative, cohérence de la navigation) : tant qu’ils ne sont pas jugés, la déclaration ne peut pas annoncer de taux définitif. Le rapport de RGAA Test sépare les deux, critère par critère.
Contrôle et sanctions
Le contrôle revient à l’Arcom (art. 47-1). Elle peut prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 € au plus pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité, et de 25 000 € au plus pour les obligations de déclaration, de schéma pluriannuel et de mention en page d’accueil. Si le manquement persiste six mois après une première sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée.
La déclaration se met à jour après chaque refonte substantielle, au moins tous les trois ans, et au plus tard 18 mois après la publication d’une nouvelle version du RGAA.
Même sans obligation, les mêmes gestes
Une association qui n’est pas concernée gagne quand même à corriger les défauts les plus fréquents : images sans alternative, contrastes insuffisants, formulaires d’adhésion ou de don sans étiquettes. Ce sont aussi ceux qui empêchent un adhérent malvoyant de s’inscrire.
Questions fréquentes
Notre association reçoit une subvention : sommes-nous concernés ?
Une subvention ne suffit pas à elle seule. Le texte vise les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ; c’est la nature de la mission confiée qui compte. En cas de doute, la convention ou la délégation signée avec la personne publique le précise.
Quelles obligations si nous sommes concernés ?
Les mêmes que les organismes publics : site accessible selon le RGAA, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel décliné en plans annuels, et mention en page d’accueil avec un moyen de signaler un défaut.
Combien coûte l’analyse ?
Le score et les premières erreurs sont gratuits, sur 20 pages. Le rapport complet d’un site, jusqu’à 500 pages, est payé une fois.