Non, il n'y a pas de « label RGAA »
Contrairement à d'autres domaines (label bio, NF, qualité web éditoriale), l'accessibilité numérique en France ne repose pas sur un label attribué par un organisme. L'État ne « certifie » pas un site accessible. Le cadre est déclaratif et fondé sur l'auto-évaluation contrôlable : c'est vous qui mesurez votre conformité selon la méthodologie officielle du RGAA, puis qui la publiez. L'administration (Arcom depuis l'ordonnance de 2023) contrôle et sanctionne a posteriori — elle ne décerne pas de médaille a priori.
Conséquence directe : personne, aucun prestataire, aucun éditeur d'outil, ne peut vous délivrer un « label officiel » d'accessibilité. Un auditeur qualifié peut attester du résultat de son audit (le taux constaté), mais cette attestation n'est pas un label ; c'est un rapport d'audit, dont la valeur dépend du sérieux de la méthode employée.
Les trois documents qui ont, eux, une valeur légale
Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, pris en application de l'article 47 de la loi de 2005, définit ce qui doit être publié. Rien à voir avec un badge décoratif :
- La déclaration d'accessibilité. Un document au modèle DINUM, publié et accessible depuis chaque page, qui indique l'état de conformité, la liste des non-conformités connues, les dérogations pour charge disproportionnée, et un moyen de contact pour signaler les obstacles.
- La mention du statut + le taux de conformité en page d'accueil. Le taux se calcule ainsi : taux = (critères conformes ÷ critères applicables) × 100. Il détermine le statut affichable :
- « Non conforme » : taux inférieur à 50 %.
- « Partiellement conforme » : entre 50 % et 99 %.
- « Totalement conforme » : 100 % des critères applicables, sans exception.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans maximum) et son plan d'action annuel, pour le secteur public et les grands acteurs privés. C'est l'engagement daté de progression.
Ce qui « prouve » votre accessibilité, ce n'est donc pas un logo, c'est un chiffre honnête (le taux) accompagné de la transparence sur ce qui ne va pas encore (les non-conformités listées). Un site « partiellement conforme à 78 % » qui déclare franchement ses manques est en meilleure posture légale qu'un site arborant un badge « 100 % accessible » invérifiable.
Pourquoi les badges d'overlay ne valent rien juridiquement
Les éditeurs de modules/overlays proposent souvent un badge « accessibilité » à coller en pied de page. Il faut le dire nettement : ce badge est de l'auto-déclaration commerciale, émise par le vendeur de l'outil, sans audit indépendant des 106 critères et sans aucune reconnaissance dans le droit français.
- Il ne repose sur aucun audit RGAA : il certifie l'installation d'un script, pas la conformité de votre site.
- Il n'engage pas l'administration : l'Arcom et la DGCCRF ne s'appuient jamais sur un badge d'éditeur pour juger la conformité.
- Il peut se retourner contre vous. Aux États-Unis, les cabinets spécialisés ont recensé des centaines de plaintes visant des sites… équipés d'un overlay et de son badge. Afficher « accessible » sans l'être expose à un reproche de pratique trompeuse.
Ce n'est pas un avis isolé : l'Overlay Fact Sheet, signée par des centaines d'experts de l'accessibilité, documente précisément pourquoi ces dispositifs n'atteignent pas la conformité et pourquoi leurs allégations sont trompeuses. Pour comprendre en détail ce qu'un module peut et ne peut pas faire, voyez notre comparatif des solutions d'accessibilité.
| Badge « certifié » d'overlay | Déclaration + taux (RGAA) | |
|---|---|---|
| Qui l'émet | Le vendeur de l'outil | Vous, sur la base d'un audit des 106 critères |
| Basé sur un audit | Non | Oui |
| Chiffre vérifiable | Aucun | Un taux de conformité calculé |
| Reconnu par la loi FR | Non | Oui (décret 2019-768) |
| Transparence sur les manques | Non | Oui (non-conformités listées) |
Comment obtenir une preuve crédible
Une preuve d'accessibilité solide n'est pas un logo, c'est une chaîne cohérente et vérifiable :
- Un audit sur les 106 critères selon la méthodologie RGAA, sur un échantillon de pages représentatif. L'audit automatisé donne un premier chiffrage instantané ; l'audit humain complète la part non mécanisable.
- Une déclaration de conformité générée à partir de cet audit, au format DINUM, avec le taux et les non-conformités.
- Un badge de score honnête, adossé au taux réellement mesuré et daté — pas un « 100 % » décoratif, mais votre chiffre du moment, qui progresse quand vous corrigez.
C'est exactement la logique de nos outils : notre générateur de déclaration d'accessibilité produit les rubriques du modèle DINUM et calcule le taux à partir de l'audit plutôt que de vous le faire inventer ; notre badge de score affiche ce taux mesuré, mis à jour, assumé. La transparence est plus défendable — juridiquement et commercialement — qu'une fausse certitude.
Questions fréquentes
Existe-t-il un label officiel d'accessibilité en France ?
Non. Aucune autorité publique ne délivre de label ou de certificat RGAA. Le cadre est déclaratif : vous mesurez et publiez votre conformité, et l'administration contrôle et sanctionne a posteriori.
Que dois-je afficher pour être en règle ?
La mention de votre statut (non / partiellement / totalement conforme) et le taux de conformité en page d'accueil, une déclaration d'accessibilité au format DINUM accessible depuis chaque page, et — pour le public et les grands acteurs — un schéma pluriannuel de 3 ans maximum.
Le badge « accessible » de mon prestataire d'overlay a-t-il une valeur ?
Non. C'est une auto-déclaration du vendeur, sans audit indépendant des 106 critères et sans reconnaissance légale. Afficher « accessible » sans l'être peut même vous exposer à un reproche de pratique trompeuse.
Puis-je afficher « totalement conforme » ?
Seulement si 100 % des critères applicables du RGAA passent, audit à l'appui. En dessous, la mention exacte est « partiellement conforme » (50 à 99 %) ou « non conforme » (moins de 50 %). Surdéclarer expose davantage que d'annoncer un taux modeste mais vrai.