Deux lois, deux seuils : ne pas les confondre
La confusion vient de là. La loi du 11 février 2005 (article 47) vise le service public et les très grandes entreprises privées. L'European Accessibility Act (directive 2019/882, transposée par la loi du 9 mars 2023 et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023) vise, lui, les entreprises qui vendent certains produits et services au grand public. Les deux régimes sont parallèles : ils ont des seuils opposés, des barèmes distincts et des autorités de contrôle différentes. Un même site peut relever des deux, d'un seul, ou d'aucun.
| Loi 2005, art. 47 (« le RGAA ») | European Accessibility Act | |
|---|---|---|
| Qui est visé | Secteur public, délégataires de service public, et entreprises privées à très gros CA. | Entreprises vendant au grand public dans 5 secteurs listés (e-commerce, banque, télécoms, livre numérique, transport/audiovisuel). |
| Seuil | Public : aucun seuil. Privé : CA ≥ 250 M€ en France, en moyenne sur les 3 derniers exercices clos. | Dès 10 salariés OU 2 M€ de CA. En dessous des deux : exempté. |
| Depuis quand | Secteur public : 2012. Régime de sanctions renforcé depuis le 6 septembre 2024. | 28 juin 2025 (services nouveaux) · 28 juin 2030 (services préexistants). |
| Sanctions | 50 000 € (non-conformité, secteur public), 25 000 € (manquement déclaratif) — renouvelable tous les 6 mois. | 7 500 € (15 000 € en récidive), astreinte 3 000 €/jour plafonnée à 300 000 €, amende jusqu'à 75 000 €. |
| Qui contrôle | L'Arcom (pouvoir de mise en demeure et de sanction depuis l'ordonnance 2023-859). La DINUM pilote et outille l'État. | La DGCCRF en chef de file, avec l'Arcep (télécoms), l'ACPR, la Banque de France et l'AMF (banque), l'Arcom (audiovisuel). |
| Ce qu'il faut publier | Les 4 documents : déclaration au format RGAA, mention en page d'accueil, moyen de contact, schéma pluriannuel. | Beaucoup plus léger : déclarer les non-conformités éventuelles, sans format imposé. |
C'est ce tableau qui dénoue la panique la plus fréquente. Un dirigeant lit « 250 millions » et se croit tranquille, puis tombe sur « 10 salariés » et se voit déjà en infraction. Les deux chiffres sont vrais : ils ne parlent pas du même texte. Le seuil de 250 M€ ne concerne que l'article 47 ; celui de 10 salariés ne concerne que l'EAA, et uniquement si vous vendez au grand public dans l'un des 5 secteurs.
Deuxième piège, sur l'exemption cette fois : elle exige les deux conditions réunies — moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA. Pas l'une ou l'autre. Un e-commerce de 4 personnes qui fait 3 M€ de ventes est soumis à l'EAA malgré sa petite équipe.
Le calendrier : depuis quand, jusqu'à quand ?
- 2012 Le RGAA devient obligatoire pour tout le secteur public (État, collectivités, établissements publics).
- 28 juin 2025 Entrée en vigueur de l'EAA pour les nouveaux produits mis sur le marché et services fournis au grand public.
- 28 juin 2030 Fin de la période transitoire : les services déjà existants avant juin 2025 devront à leur tour être conformes.
- Fin 2026 (attendu) Publication annoncée du RGAA 5, aligné sur WCAG 2.2 et la norme européenne. En attendant, la version applicable reste le RGAA 4.1.2.
Concrètement, si vous avez lancé une boutique en ligne après le 28 juin 2025, l'obligation est déjà là. Si votre site tournait avant, vous avez jusqu'à 2030 — mais cinq ans passent vite quand la mise en conformité prend plusieurs mois de développement.
Les sanctions, régime par régime
Les deux textes n'ont pas la même grille, et surtout pas le même gendarme. Sur l'article 47, c'est l'Arcom qui met en demeure et sanctionne depuis l'ordonnance 2023-859. Sur l'EAA, le contrôle est sectoriel : la DGCCRF pour l'e-commerce et les biens de consommation, l'Arcep pour les télécoms, l'ACPR et la Banque de France pour les services bancaires, l'Arcom pour l'audiovisuel. Si vous cherchez « qui va me contrôler », la réponse dépend de ce que vous vendez, pas de votre taille.
Loi du 11 février 2005 (secteur public et privé ≥ 250 M€)
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration d'accessibilité, de mention ou de schéma pluriannuel | Jusqu'à 25 000 € |
| Manquement d'un service de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public | Jusqu'à 50 000 €, renouvelable tous les 6 mois tant que le défaut persiste |
European Accessibility Act (entreprises privées visées)
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut de mise en conformité (contravention de 5e classe) | 7 500 € par personne morale, 15 000 € en cas de récidive |
| Non-régularisation après mise en demeure | Astreinte de 3 000 €/jour, plafonnée à 300 000 € cumulés |
| Manquement constaté sur un produit ou service | Amende administrative jusqu'à 75 000 € |
Une précision honnête, parce qu'elle circule mal : le chiffre de 75 000 € qu'on voit partout est un plafond, pas un tarif. Et il ne faut pas le confondre avec les 75 000 € de l'article 225-1 du code pénal, qui sanctionnent la discrimination d'une personne morale — un tout autre terrain, avec une intention à prouver. En pratique, les autorités mettent d'abord en demeure et laissent un délai de régularisation. L'astreinte ne démarre que si vous ignorez la mise en demeure.
Au-delà de l'amende, le vrai risque pour une PME est commercial : un client déficient visuel qui ne peut pas finaliser sa commande, une association d'usagers qui signale votre site, un appel d'offres public perdu faute de déclaration. L'amende maximale tombe rarement. La friction, elle, coûte tous les jours.
Les 4 documents à produire (régime article 47)
Attention au raccourci le plus répandu sur le sujet : ces quatre documents relèvent de l'article 47 — secteur public, délégataires, privé au-delà de 250 M€. Si vous relevez uniquement de l'EAA, votre charge déclarative est bien plus légère : vous devez déclarer les non-conformités éventuelles de votre service, sans format imposé. Vous n'avez pas de schéma pluriannuel à publier. Beaucoup de prestataires vendent le pack complet à des entreprises qui ne relèvent que de l'EAA.
Pour ceux qui relèvent de l'article 47, être conforme techniquement ne suffit pas. Dans l'ordre :
- La déclaration d'accessibilité — rédigée au format imposé par le RGAA, elle indique le taux de conformité mesuré, la liste des non-conformités et le contenu dérogé. À mettre à jour tous les 3 ans au maximum, ou à chaque refonte majeure.
- La mention du statut de conformité en page d'accueil — trois libellés seulement sont autorisés, et le texte est imposé mot pour mot : « Accessibilité : totalement conforme » (100 % des critères applicables), « Accessibilité : partiellement conforme » (au moins 50 %), « Accessibilité : non conforme » (moins de 50 %). Avec un lien vers la déclaration complète, visible, pas enterrée dans le footer légal.
Le point que presque personne n'écrit : sans audit, c'est « non conforme » par défaut. Le statut se déduit d'un taux mesuré. Pas d'audit, pas de taux, donc pas de conformité déclarable — même si votre site est objectivement bon. - Un moyen de contact et d'assistance — un formulaire ou une adresse pour signaler un obstacle, et l'adresse du Défenseur des droits en cas de réponse insatisfaisante.
- Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité — un plan sur 3 ans maximum, décliné en plans d'action annuels. Obligatoire pour le secteur public et les grands acteurs.
Modèle de mention à coller en page d'accueil
Adaptez le niveau et la date après votre audit, puis publiez :
Accessibilité : non conforme (audit en cours).
Ce site fait l'objet d'une démarche de mise en conformité RGAA 4.1.2.
Consulter la déclaration d'accessibilité — Signaler un problème : contact@votredomaine.frPour connaître votre taux réel avant de remplir la déclaration, lancez d'abord un audit technique. C'est exactement ce que fait notre scan. Pour la déclaration elle-même, notre générateur de déclaration d'accessibilité sort les six rubriques du modèle DINUM et calcule le taux à partir de l'audit au lieu de vous le faire taper.
Les secteurs privés visés par l'EAA
L'EAA ne concerne pas « tous les sites ». Elle liste des produits et services précis destinés aux consommateurs :
- E-commerce — toute vente de biens ou services en ligne au grand public
- Banque et services financiers — comptes, crédits, paiements en ligne
- Téléphonie — opérateurs et services de communications électroniques
- Transports — billettique et information voyageurs (train, avion, bus, ferry)
- Livres numériques — liseuses, fichiers et plateformes de lecture
- Audiovisuel — services de médias audiovisuels à la demande (streaming, VOD)
Si votre activité n'entre dans aucune de ces cases — un site vitrine de plombier, le blog d'une association culturelle, un cabinet de conseil B2B sans vente en ligne — vous n'êtes, en l'état, pas visé par l'EAA. Ce qui ne veut pas dire que l'accessibilité est inutile : c'est 20 % de la population qui vit avec une forme de handicap.
Cas concret : artisan, commerçant, TPE
Prenons Karim, ébéniste à Toulouse, 3 salariés, 380 000 € de CA, un site vitrine avec un formulaire de devis. Il est exempté : moins de 10 salariés et moins de 2 M€. Aucune déclaration à produire, aucune amende à craindre. La bonne nouvelle pour l'immense majorité des indépendants et petites structures.
Maintenant, Sophie, qui vend ses savons artisanaux en ligne. Toujours 3 personnes, mais son e-shop décolle et passe 2,3 M€ de CA. Le franchissement du seuil de 2 M€ la fait basculer sous l'EAA dès lors qu'elle vend au grand public — même avec 3 salariés. C'est le point que presque personne ne voit venir : ce n'est pas la taille de l'équipe qui compte, c'est le chiffre d'affaires ou l'effectif, dès que l'un des deux dépasse. Franchement, si vous êtes en croissance sur du e-commerce, anticipez avant d'atteindre le seuil.
Ce que « être conforme » veut dire concrètement
La conformité se mesure sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, qui sont la déclinaison française de la norme européenne EN 301 549 et des WCAG 2.1 niveau AA. Tout se range derrière quatre principes (le sigle POUR) :
- Perceptible — alternatives textuelles aux images, sous-titres des vidéos, contrastes suffisants entre le texte et le fond.
- Utilisable — tout doit être atteignable au clavier, sans piège au focus, avec un temps suffisant pour agir.
- Compréhensible — langue déclarée, libellés de formulaire explicites, messages d'erreur clairs et localisés.
- Robuste — un code HTML valide et des composants correctement nommés pour les lecteurs d'écran (ARIA bien posé).
Un site « partiellement conforme » respecte au moins 50 % des critères applicables ; « totalement conforme » les respecte tous. La plupart des sites que nous scannons démarrent entre 40 % et 60 % : les alternatives d'images manquantes, les contrastes trop faibles et les formulaires mal étiquetés reviennent dans presque chaque rapport. Voir le détail des 106 critères.
Ce qu'une machine peut trancher — et ce qu'elle ne peut pas
Autant le dire clairement, parce que le marché entretient le flou : aucun outil automatique ne peut rendre un site conforme, ni même mesurer seul votre taux réel. Notre scanner passe les 106 critères, mais nous avons dû classer 42 d'entre eux comme non décidables par une machine. Ils demandent un œil humain. Les 64 autres se vérifient de façon fiable en automatique.
| Type de vérification | Critères | Exemple |
|---|---|---|
| Décidable en automatique | 64 | Un alt absent, un contraste à 3,1:1, une langue de page non déclarée : c'est mesurable, sans interprétation. |
| Jugement humain requis | 42 | La pertinence d'une alternative textuelle (critère 1.3), celle d'un titre de page (8.6), la cohérence de la navigation (12.2). Une machine voit que le texte existe, pas s'il veut dire quelque chose. |
Concrètement : alt="image1.jpg" passe tous les tests automatiques du monde et ne sert strictement à rien à un lecteur d'écran. C'est pour ça que notre rapport sépare les deux, et que l'assistant d'audit vous fait confirmer les 42 critères manuels un par un plutôt que de vous vendre un score de conformité factice à 100 %. Méfiez-vous de tout outil — le nôtre compris — qui prétend certifier votre conformité RGAA sans intervention humaine. Ça n'existe pas.
Questions fréquentes
Suis-je concerné par le RGAA si je suis auto-entrepreneur ?
Dans la quasi-totalité des cas, non. Un auto-entrepreneur a moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA : il est exempté de l'EAA. L'obligation apparaît seulement si vous franchissez l'un de ces seuils tout en vendant au grand public en ligne.
Quelle sanction en cas de non-conformité ?
Sous la loi 2005 : jusqu'à 25 000 € (manquement documentaire) et 50 000 € pour un service public, renouvelable tous les 6 mois. Sous l'EAA : amende jusqu'à 75 000 €, puis astreinte de 3 000 €/jour plafonnée à 300 000 €, et 7 500 € (15 000 € en récidive) pour un défaut de mise en conformité.
Que dois-je publier exactement ?
Quatre éléments : une déclaration d'accessibilité au format RGAA, la mention du statut de conformité en page d'accueil, un moyen de contact pour signaler les obstacles, et (pour le public et les grands acteurs) un schéma pluriannuel sur 3 ans maximum.
À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Le secteur public y est soumis depuis 2012. Pour le privé, l'EAA s'applique depuis le 28 juin 2025 aux nouveaux services ; les services existants avant cette date ont jusqu'au 28 juin 2030.
Quelle différence entre RGAA et EAA ?
Le RGAA est le référentiel technique français (les 106 critères à respecter). L'EAA est la loi européenne qui rend l'accessibilité obligatoire pour certaines entreprises privées. On mesure sa conformité EAA avec le RGAA — l'un est la règle, l'autre le mètre.
Un site vitrine sans vente en ligne est-il concerné ?
Non, s'il est privé et hors des secteurs listés par l'EAA (e-commerce, banque, téléphonie, transports, livres numériques, audiovisuel). L'accessibilité reste recommandée, mais elle n'est pas juridiquement exigée dans ce cas.
Une association loi 1901 est-elle concernée ?
Le plus souvent non, mais la réponse tient à votre financement, pas à votre statut associatif. Une association qui exerce une mission de service public ou qui est financée majoritairement par des fonds publics peut relever de l'article 47 comme délégataire. Une association purement privée, sous les seuils et sans vente en ligne au grand public, n'est visée par aucun des deux textes.
Qui contrôle réellement, et comment ?
Sur l'article 47, c'est l'Arcom, qui peut mettre en demeure puis sanctionner depuis l'ordonnance 2023-859. Sur l'EAA, le contrôle est sectoriel : DGCCRF (e-commerce et biens de consommation), Arcep (télécoms), ACPR et Banque de France (banque), Arcom (audiovisuel). Aucune de ces autorités ne scanne le web en continu : les contrôles partent surtout de signalements d'usagers, d'associations, ou de plans de contrôle sectoriels.
Que risque-t-on vraiment en pratique ?
Pour une TPE sous les seuils : rien, vous êtes hors champ. Pour une entreprise soumise, le scénario réaliste n'est pas l'amende immédiate mais la mise en demeure avec délai de régularisation ; l'astreinte de 3 000 €/jour ne court que si vous l'ignorez. Le risque le plus tangible reste commercial : un client qui ne peut pas finaliser sa commande, ou un appel d'offres public perdu faute de déclaration d'accessibilité.
Faut-il attendre le RGAA 5 avant de se mettre en conformité ?
Non. Le RGAA 5, aligné sur WCAG 2.2, est attendu fin 2026, mais la version applicable reste le RGAA 4.1.2 et la DINUM est claire : l'arrivée d'une nouvelle version ne suspend pas les obligations en cours. WCAG 2.2 ajoute des critères, il n'annule pas les précédents. Le travail fait aujourd'hui reste valable demain.
Sources officielles
- accessibilite.numerique.gouv.fr — champ d'application du RGAA 4.1.2 et modèle de déclaration (DINUM)
- Légifrance — loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47 (seuil des 250 M€ de CA)
- Légifrance — décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (obligations déclaratives, art. 8 sanctions)
- Légifrance — loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (transposition de la directive 2019/882)
- Légifrance — ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 (pouvoir de sanction de l'Arcom)
- DGCCRF — fiche pratique « directive Accessibilité », autorités de contrôle par secteur
- Arcom — contrôle de l'accessibilité des sites et services numériques (article 47)
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