Question 1

Puis-je publier une déclaration sans avoir fait d'audit ?

Accepted Answer

Oui, et c'est même mieux que rien : l'arrêté prévoit l'état « non conforme » quand aucun audit n'a été réalisé. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est annoncer un taux. Une déclaration honnête à « non conforme » avec un calendrier de correction vous expose moins qu'un « partiellement conforme, 72 % » sorti d'un scan.

Question 2

Comment se calcule le taux de conformité RGAA ?

Accepted Answer

Nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables, sur l'échantillon de pages audité. Les critères non applicables — un site sans vidéo n'a pas de critère multimédia à respecter — sont retirés du dénominateur. Les critères non testés ne se retirent pas : tant qu'il en reste, il n'y a pas de taux.

Question 3

Quelles pages doivent figurer dans l'échantillon ?

Accepted Answer

Au minimum la page d'accueil, la page de contact, les mentions légales, la page d'accessibilité, le plan du site, l'aide et l'authentification quand elles existent, complétées par des pages représentatives des autres gabarits du service. Un taux calculé sur la seule page d'accueil ne vaut rien devant un contrôle.

Question 4

La déclaration doit-elle être mise à jour ?

Accepted Answer

Oui, à chaque nouvel audit et à chaque évolution substantielle du service. À côté, l'article 47 impose un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de trois ans maximum, décliné en plans d'actions annuels, à publier et à lier depuis la déclaration.

Question 5

Que se passe-t-il si personne ne répond au signalement d'un utilisateur ?

Accepted Answer

L'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits, en ligne via le formulaire de saisine, auprès du délégué de sa région, ou par courrier gratuit (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07). La déclaration doit obligatoirement mentionner cette voie de recours.

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